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1 mai 2010 6 01 /05 /mai /2010 01:13

Guillaume Didier

Porte-parole du ministre de la Justice

 

 

Le Syndicat de la Magistrature et le syndicat des avocats dénoncent une justice d'exception pour étrangers qui sera rendue dans l'enceinte même du centre Mesnil-Amelot 2. Que leur répondez-vous ?

 

Contrairement à ce que disent certains syndicats et associations, il n'y a pas de salles d'audiences à l'intérieur du CRA. Les salles sont prévues à proximité immédiate du centre, avec une entrée autonome pour le public et les magistrats.

 

Sur place, je n'ai pourtant vu que des champs autour du centre et les plans n'indiquent qu'une entrée unique…

 

Les salles sont à proximité. Elles touchent le centre. A combien de mètres… je ne sais pas, toujours est-il qu'il y a une entrée autonome pour le public et les magistrats. Les principes de la justice judiciaire sont donc tout à fait respectés, notamment la publicité des débats et le libre accès aux salles d'audiences.

Dès 2003, des salles d'audience avaient été installées à l'intérieur de centres de rétention. La Cour de cassation avait annulé en 2008 les décisions rendues dans ces lieux.

La cour de cassation a rappelé, en effet, que les salles d'audience devaient être à l'extérieur du centre de rétention, ce qui est le cas maintenant. Les salles du Mesnil-Amelot respecteront les exigences de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel. Notamment celle d'une entrée autonome. Il n'y a aucun doute là dessus, je suis formel.

 

Pourquoi proposer alors dans le projet de loi loppsi 2 (1) un amendement prévoyant cette possibilité de salles dans les centres ?

 

Attendons. Il ne vous a pas échappé que ce n'est pas un amendement du gouvernement (2), que le texte est en cours de discussion et que rien n'est décidé. Voyez avec le parlementaire qui porte l'amendement. Pour l'heure, le législateur a entendu limiter les transferts, contraires à la dignité des personnes, pour une bonne administration de la justice. Le principe de la publicité de l'audience et l'accès à la salle d'audience sont respectés.

 

Faut quand même y aller là-bas. C'est un peu le bout du monde…

 

Non, mais vous trouvez plus digne qu'il y ait de longues attentes, de longs transferts pour les personnes retenues ou que le public ait à se déplacer ? Vous me dites « c'est au milieu de nulle part », peut être, mais le Conseil constitutionnel a validé le principe de ces salles et c'est un grand progrès que nous assumons, que ce soit le juge qui se déplace et non les justiciables. Les associations connaissent parfaitement les lieux et les procédures pour y assister. Et ce n'est pas parce qu'il n'y a rien autour que c'est dans l'enceinte.

 

Ca veut dire qu'il suffit de mettre un grillage entre les deux ?

 

Les lieux en eux-mêmes… je ne peux pas vous dire… que ça touche ou… Mais ce n'est pas dans l'enceinte du centre. Je ne voudrais pas que le Syndicat de la magistrature découvre qu'en France nous avons des gendarmeries, des locaux de police qui touchent les locaux de justice, c'est le cas dans dans de très nombreux palais de justice. Certains sont même reliés à la gendarmerie par des souterrains. Vous avez aussi, au sein du palais de justice de Paris, toute une imbrication… qui ne portent pas atteinte à l'indépendance des juges. Il y a un centre de rétention administrative et deux salles d'audiences distinctes.

 

Vous dites qu'il n'y a qu'un centre. Or, l'administration parle de deux, comme pour justifier le dépassement illégal des 120 places. Il s'agit donc d'un seul centre de 240 places ?

 

Je n'en sais rien, un ou deux ? Je ne m'occupe que des bâtiments judiciaires. Je préfère que ce soit le ministère de l'Immigration ou de l'Intérieur qui vous réponde.

 

Vous ne connaissez donc pas le lieu ? Connaissez-vous la date prévue d'ouverture du centre ?

 

Je suis habilité à répondre au nom du ministère de la Justice sur ce qui relève du ministère de la Justice. Je ne suis pas porte-parole du gouvernement. Je ne suis pas le ministère de l'Intérieur, je ne suis pas le ministère de l'Immigration, chacun parle de ses sujets. Je ne suis pas habilité à répondre non plus sur la date.

 

L'administration a aussi avancé des raisons budgétaires pour justifier cette justice délocalisée. Il semble pourtant que les coûts soient exorbitants. La simple location du câblage assurant la connexion sécurisée (3) des salles aux tribunaux par exemple devait coûter 200.000 euros par an…

 

Ce chiffre-là, on me l'a déjà sorti ! Ce n'est qu'une des multiples options envisagées et nous sommes en train de trouver des solutions moins coûteuses. Mais effectivement nous souhaitons investir durablement pour que les juges puissent travailler dans de bonnes conditions et c'est aussi dans l'intérêt des justiciables.

 

Propos recueillis par Yann Barte, Le Courrier de l'Atlas, mai 2010

 

(1) Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

(2) Le rapporteur Eric Ciotti est quand même un député UMP (Alpes maritimes).

(3) Réseau sécurisé RPVJ (réseau privé virtuel justice).

 

Voir article complet sur le CRA Mesnil-Amelot 2

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Published by Yann Barte, dans le Courrier de l'Atlas, mai 2010 - dans Société
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